PROPOSITION DE LOI

portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale,

présentée
Par Mademoiselle Evea EKWAY
Avec Kil REGH, Victor FLORENTO, Alan BRESANCION, Shasa TRODE, Phil D’RONGUE, Lwon SAYAMA,
Sénateurs.

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Article 1er
Une branche est ajoutée au ministère des finances sous le nom de Direction générale des Contrôles fiscaux. Ce bureau a vocation à appréhender l’ensemble des
manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière
délibérée :

1° Pour les professionnels, l’assiette des principaux impôts commerciaux porte sur les
résultats de l’entreprise (Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur les revenus (IR) dans les catégories des bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non-commerciaux), le chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) et les actifs (taxe professionnelle et taxes foncières) ;

2° pour les particuliers, les impôts portent sur les revenus (IR), les actifs patrimoniaux (ISF
et droits de succession) ainsi que sur les valeurs locatives sur lesquelles sont assis les
impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières).

Article 2
La Direction générale des contrôles fiscaux est l’échelon républicain d’action et de
coordination du dispositif de recherche du renseignement fiscal. Une partie des services de
la DGCF a pour mission la détection des mécanismes frauduleux et la conduite d’opérations
de recherches et d’enquêtes en vue de propositions de contrôles et de production
documentaire. Les services de la DGCF procèdent à la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie prévue à l’article 5. Enfin, cette direction générale réalise des contrôles fiscaux externes dans les secteurs économiques à risques, plus spécifiquement dans le domaine de la TVA intra-communautaire et des carrousels TVA.

Les autorités publiques, collectivités systémiques, organisations privées à but lucratif ou non-lucratif quelles que soient leur taille et leurs revenus déclarés doivent emménager des enquêtes à la demande d'un agent ou d'une cellule de la DGCF sous demande publique d'enquête.

En cas de suspicion d'occlusion d'informations de l'entité sous examen, la DGCF se réserve le droit de procéder à des investigations non-déclarées publiquement pour veiller à la bonne procédure d'enquête fiscale.

Article 3
Les produits visés à l'article 7 donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 4 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège dans la République, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Système membre de l'AGPU ou dans un autre Etat ou système ayant conclu avec la République une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et qui satisfont aux deux conditions suivantes :

1° Lever des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ;

2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit républicain.

La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de la République dans un Etat ou système non coopératif. L’établissement payeur des versements mentionnés au 8° de l'article 7 du présent texte adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le dernier jour du premier mois de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements.

Article 4
Les produits et entités économiques visés à l'article 7 du présent texte donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux varient.

1° Les personnes physiques soumises à une imposition commune dont les revenus mensuels sont supérieurs à 1 500 000 crédits devront être soumis à une retenue à la source dans le cadre des codes de l'imposition du sous-ministère des finances publiques.
Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal est inférieur à 1 500 000 crédits pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 1 750 000 crédits pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 8 du présent texte.

2° Les dispositions de l'article 5 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par :

- Les personnes morales passibles de l'impôt prévu dans le code sociétal ;

- Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option prévue dans le code des finances privées.

Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation.
Les revenus distribués par les personnes morales exonérées de l'impôt prévu à l'article 8 susvisé sont également déterminés conformément aux mêmes règles.

Sont considérés comme revenus distribués :

- Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

- Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat. Les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Article 5
Les services de recherche disposent principalement de quatre types de procédures de
collecte d’informations strictement encadrées par la loi :

1° Le droit de communication : procédure qui permet l’obtention de documents auprès
d’entreprises, d’administrations ou d’organismes divers et le relevé d’informations
comptables ;

2° Le droit d’enquête : procédure de recherche dans les entreprises de manquements aux
règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA ;

3° La procédure de visite et de saisie : En présence d’un officier de police judiciaire. Cette procédure exceptionnelle est utilisée pour mettre en évidence des schémas de fraude élaborés ou de grande envergure. Elle est mise en œuvre uniquement par les agents de la DGCF dans des opérations respectant les droits fondamentaux des personnes sur place lors de la saisie, cependant si la DGCF estime que plusieurs enquêtes parallèles doivent être menée ou si la/les enquêtes doivent être menées avant une brève échéance une attestation intérimaire de la DGCF pourra faire office de mandat judiciaire dans un but de dynamique administrative ;

4° La flagrance fiscale : procédure qui permet, en cas de contestation de certains faits
frauduleux entraînant un risque en matière de recouvrement de la créance fiscale pour
les contribuables se livrant à une activité professionnelle, de dresser un procès-verbal
avec possibilité de mesures conservatoires.

Article 6
Le bureau de direction du Contrôle des banques au sein de la DGCF sont en charge du contrôle individuel permanent, sur pièces et sur place, des personnes morales qui relèvent du secteur de la banque. Elles contrôlent tous types d’établissements de ce secteur.
Les services constituent un pôle d’expertise sur les questions prudentielles et réglementaires du secteur bancaire. À ce titre, ils contribuent à l’élaboration de la position de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les questions liées à la réglementation prudentielle, à son évolution et à sa mise en œuvre.

La DGCF est chargée également de la supervision du secteur des assurances. Cette mission est conduite dans le cadre d’une harmonisation de la réglementation promue par l’autorité républicaine des assurances et fonds de pensions et à laquelle la DGCF participe activement.

La DGCF peut procéder à des examens des conditions d’exploitation et de la qualité de la situation financière des établissements bancaires et d’assurance. La DGCF procède au contrôle des conseillers en investissements financiers, à la surveillance des agences de notation et au contrôle des démarcheurs financiers.

Il faut noter également que la DGCF est à l'écoute des citoyens de la République qui peuvent informer les agents du bureau de suspicions de fraude pouvant mener à une enquête. Dans le cadre de cette démarche, lesdits citoyens peuvent demander l'anonymat, une protection de la police si jugée nécessaire par la DGCF et ne peuvent être poursuivis pour diffamation.

Article 7
Les produits et entités économiques imposés par les taxes suivantes peuvent se voir appliqué une retenue à la source :

1° Les contributeurs à l'impôt sur les sociétés depuis 5 ans ou plus et dépassant un montant non épargné de plus de 1 500 000 crédits.

2° Les contributeurs à la Cotisation foncière, des entreprises de plus de 3 000 000 employés, sur les terrains bâtis est perçue annuellement sur un terrain aménagé situé dans la République, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanent.

3° Les contributeurs à la Cotisation sur la valeur ajoutée, des entreprises de plus de 3 000 000 employés, en tenant compte des harmonisation au niveau communautaire tels les droits d'accises.

4° Les contributeurs à l'Imposition forfaitaire des entreprises en réseau de plus de 10 entreprises si la moitié est composée de plus de 4 000 000 d'employés chacune.

5° Les contributeurs à la Taxe d'habitation s'ils possèdent plus de 70 000m² de surface habitable et de terrain environnant compris dans le code du logement.

6° Les contributeurs à la Redevance des mines comprenant les opérations d’extraction, les opérations de manipulation, opérations de vente à l’état brut ou après manipulation des produits extraits et les opérations commerciales et industrielles accessoires à l’exploitation minière correspondante.

7° Les contributeurs à l'impôt sur le revenus pour des revenus mensuels supérieurs à 3 000 000 crédits.

8° Tout versement conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés. Tout les revenus distribués énoncés dans l'article 4 sont compris dans la procédure.

La retenue à la source est appliquée par l’établissement payeur lors de la mise en paiement des versements mentionnés sous contrôle de la DGCF.

Article 8
Le prélèvement prévu au 1° de l'article 4 ne s'applique pas :

1° Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ;

2° Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions défini par le code des finances privées ;

3° Aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au code des finances publiques.

Article 9
Le bénéficiaire des versements mentionnés au 8° de l'article 7 peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci ne constituent pas indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés au 2° de l'article 4 et qu’ils correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

Le remboursement est minoré du montant qui résulte de l’application à ces versements de la retenue à la source dans les conditions prévues dans le code des finances publiques, le cas échéant, par les dispositions de la convention d’élimination des doubles impositions signée entre la République et l’État ou système où il est établi ou a sa résidence.

Article 10
La DGCF n'est pas en mesure d'appliquer des sanctions financières aux contrevenants fiscaux découverts après enquête. Cependant les sanctions encourues suivent celles stipulées dans le chapitre III du code de la justice section 4 pour les délits financiers. Les sanctions peuvent aller d'une amende de 500% de la somme fraudée à 10 ans d'emprisonnement ferme.

La DGCF saisira un tribunal en instance exceptionnelle et spécifique à chaque affaire afin que les juges et jurés ne soient pas les même à chaque procès de ce type. La partie civile ainsi que le procureur de la République seront accompagnés par des membres ou étant eux-même membres de la DGCF.

PROPOSITION DE LOI

portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale,

présentée
Par Mademoiselle Evea EKWAY
Avec Kil REGH, Victor FLORENTO, Alan BRESANCION, Shasa TRODE, Phil D’RONGUE, Lwon SAYAMA,
Sénateurs.

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Article 1er
Une branche est ajoutée au ministère des finances sous le nom de Direction générale des Contrôles fiscaux (DGCF). Ce bureau luttera contre toute fraude fiscale au sein de la république. Pour les professionnels, les impôts surveillés par la DGCF seront les impôts sur les résultats de l’entreprise, le chiffre d’affaires et les actifs. Pour les particuliers, les impôts surveillés sont ceux portant sur les revenus et les taxes d’habitations.

Article 2
Une partie des services de la DGCF a pour mission la détection des mécanismes frauduleux et la conduite d’opérations de recherches et d’enquêtes. Le bureau réalise des contrôles fiscaux en tout genre. Toutes personnes/groupes/gouvernements sous enquête du DGCF devra répondre à toutes les demandes des agents du bureau.

Article 3
Les impôts demandant une retenue à la source (La retenue à la source est une technique de prélèvement de l'impôt. Elle est réalisée pour l'État par un tiers payeur tel qu'un employeur ou encore une banque avant même le versement des revenus cités à l'article 1) sera appliqué à tout les citoyens républicains éligibles qui investissent des capitaux en bourse auprès d'organismes de placement.

La retenue à la source s'applique également lorsque les impôts sont payés hors de la République. L’établissement payeur de ces versements (entreprises ou banques) adresse chaque année à l’administration fiscale, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements.

Article 4

Les personnes physiques, soumises à une imposition, dont les revenus mensuels sont supérieurs à 1 500 000 crédits devront être soumis à une retenue à la source. La retenue à la source comprend également les personnes morales (Une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée (par exemple : entreprises, associations…) ;

Article 5
Les services de recherche (DGCF) disposent principalement de quatre types de procédures de
collecte d’informations strictement encadrées par la loi : Le droit de communication (Peuvent voir toutes les informations fiscales d'une personne), le droit d’enquête (Peuvent enquêter sur toute personnes suspectées de fraude) La procédure de visite et de saisie (En présence d'un juge, le DGCF peut fouiller les lieux de travail et de vie de la personne) La flagrance fiscale (dresser un procès-verbal et mettre en examen la personne).

Article 6
La DGCF est aussi en charge du contrôle des banques.

La DGCF est chargée également de la supervision du secteur des assurances.

La DGCF peut procéder à des examens de la situation financière des établissements bancaires et d’assurance. La DGCF procède au contrôle des conseillers en investissements financiers et au contrôle des démarcheurs financiers.

Il faut noter également que la DGCF est à l'écoute des citoyens de la République qui peuvent informer les agents du bureau de suspicions de fraude pouvant mener à une enquête. Dans le cadre de cette démarche, lesdits citoyens peuvent demander l'anonymat, une protection de la police si jugée nécessaire par la DGCF et ne peuvent être poursuivis pour diffamation.

Article 7
Les produits et entités économiques imposés par les taxes suivantes peuvent se voir appliqué une retenue à la source : Les contributeurs à l'impôt sur les sociétés, à la Cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajouté, imposition forfaitaire, taxe d'habitation, redevance des mines, impôt sur le revenu, produits d’actions et parts sociales.

La retenue à la source est appliquée par l’établissement payeur lors de la mise en paiement des versements mentionnés sous contrôle de la DGCF.

Article 8
Le prélèvement à la source ne s'applique pas aux revenus qui sont déjà épargnés, ni aux revenus exonérés d'impôts pour les entreprises.

Article 9
Certaines personnes peuvent obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve que ses revenus ne viennent pas d'investissements dans le but d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

Article 10
La DGCF n'est pas en mesure d'appliquer des sanctions financières aux contrevenants fiscaux découverts après enquête. Cependant les sanctions peuvent aller d'une amende de 500% de la somme fraudée à 10 ans d'emprisonnement ferme selon la loi républicaine.

La DGCF saisira un tribunal en instance exceptionnelle. La partie civile ainsi que le procureur de la République seront accompagnés par des membres de la DGCF.

HRP : Tout les détails sont dans la version complète du texte (post précédent)
En résumé : La DGCF (Direction générale du contrôle fiscal) est crée, elle comprendra des agents qui enquêteront sur les suspicions de fraude fiscale, protégerons les lanceurs d'alerte, surveillerons les banques et les assurances. La DGCF récupérera les impôts républicains directement à la source pour éviter que certaines sommes soient détournées ou non déclarées par les bénéficiaires.