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 Constitution de la République

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MessageSujet: Constitution de la République   Mer 23 Jan 2019 - 16:08




















Dernière édition par G.A.I.A le Jeu 31 Jan 2019 - 22:01, édité 9 fois
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MessageSujet: Re: Constitution de la République   Jeu 31 Jan 2019 - 19:46



Conscients que la République est un espace porteur de civilisation ; que ses habitants ; y ont développé progressivement les valeurs que sont l’égalité des êtres, la liberté, le respect de la raison,

Convaincus que la galaxie désormais réunie entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis, qu’elle veut demeurer un espace ouvert à la culture, au savoir et au progrès social et qu’elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité,

Persuadés que les peuples de la galaxie, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d’une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun,

Assurés que, « Unie dans sa diversité », la galaxie leur offre les meilleures chances de poursuivre, dans le respect des droits de chacun et dans la conscience de leurs responsabilités à l’égard des générations future, la grande aventure qui en fait un espace privilégié de l’espérance inhérente à chaque être,

Reconnaissants aux membres du Comité constitutionnel d’avoir élaboré cette Constitution galactique au nom des nations et de leurs peuples,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, proclament solennellement leur attachement aux dispositions suivantes :


Article 1 : Tout être vivant qui a la pleine connaissance de la réalité de son existence, de ses actions ou de ses émotions, qui à la connaissance de la réalité qui l'entoure et qui a la capacité d'en déduire un raisonnement simple est considéré comme un individu conscient à qui s'applique les dispositions suivantes.

Article 2 : Tous les individus naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 3 : Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine ethnique ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 4 : Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 5 : Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude. L'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 6 : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels ou dégradants.

Article 7 : Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi.
Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8 : Tout individu a droit à un recours effectif devant les juridictions planétaires compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9 : Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. Tout citoyen est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable lors d'un procès impartial et équitable et conforme à la loi

Article 10 : Tout individu a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11 : Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 12 : Tout individu a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur de l’espace républicain.

Article 13 : Tout individu a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 14 : Tout individu a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Article 15 : Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 16 : Tout individu a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association. La liberté syndicale est reconnue.

Article 17 : Tout individu, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité. Le droit de négociation collective est reconnu aux représentants des salariés et du patronat, selon le mode prescrit par la loi.

Article 18 : Tout individu a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

Article 19 : Tout individu a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille.

Article 20 : Tout individu a droit à l’éducation, et ce sans restrictions. Nul gouvernement ne peut abuser de ses droits pour endoctriner ou éduquer sa population dans son propre intérêt.  L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire.

Article 21 : Tout individu a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 22 : La présente déclaration pourra être complétée ultérieurement par la voie d'un simple amendement à la présente Constitution.
Les droits et les principes reconnus et proclamés par la présente Déclaration sont imprescriptibles et inaliénables.
Les droits et devoirs des citoyens doivent se voir appliqués dans l’Espace Républicain par les gouvernements locaux, souverains sur leur territoire quant aux modalités de mise en œuvre de ces exigences.
Le recours à la loi Républicaine ne se fait qu’en cas de litige. Il en découle que toute monde républicain représenté au Sénat et faisant valoir ses intérêts sur la scène intergalactique s’engage à faire à faire appliquer la présente Constitution sur son territoire.

Article 23 : Tout individu se doit, dans la mesure de ses moyens et de ses capacités et selon les modalités prévues par les lois des gouvernements des systèmes régionaux, de contribuer aux charges publiques nécessaires à l’entretien des biens publics ainsi qu’à l’entretien d’une force publique nécessaire au maintien de l’ordre public et nécessaire à l’exécution des services publics.

Article 24 : Tout individu se doit de respecter les lois et règlements de la République et de ses membres afin d'assurer le maintient de l'ordre public et le plein exercice des Droits Fondamentaux prévus par le présente constitution.

Article 25 : Tout individu dispose d'un libre accès à l'information. Il me peut y avoir de censure en la matière susceptible de contrevenir à ce droit. Les cas de dérogation à ce droit sont prévus par la loi, mais ne doivent porter que sur un objet précisément défini et strictement limité dans le temps et ne doivent pas remettre en cause l'essence de ce droit.

Article 26 : Le secret des lettres, et des communications électroniques privées, est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres et communications électroniques.

Article 27 : Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, notamment le Secret d’Etat.

Article 1 : La République Galactique est un Etat fédéral, qui se compose de l’Autorité fédérale, ci-après nommée la « République », et de mille quatre-vingt-une Entités fédérées, ci-après nommées « Systèmes Régionaux ».

Le premier objectif de la République est d'assurer la paix, la sécurité, l’unité et la coexistence pacifique de ses membres.

A ce titre, chaque Système Régional reconnait l'autorité de la République et doit veiller au respect de toutes les Lois et Règlements pris en vertu de la présente constitution.

Les Sytèmes Régionaux ont transféré à la République une partie de leurs compétences souveraines, conformément aux dispositions de la présente constitution.

La République est fondée sur quatre institutions fondamentales : le Sénat de la République, la Chancellerie Suprême de la République, le Gouvernement de la République et la Cour Suprême de la République.

Article 2 : La République respecte l’identité propre des Systèmes Régionaux, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles. Elle respecte les fonctions essentielles de leurs institutions, notamment celles qui ont pour objet d’assurer l’intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité intérieure.

Tous les Systèmes Régionaux doivent se munir d’une Constitution Régionale, organisant les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire régionaux. L’indépendance des juges doit être assurée.

Article 3 : Chaque Système Régional est représenté au Sénat galactique. Le Titre II de la Constitution règle l’élection fédérale des Sénateurs de la République.

La Constitution et le droit adopté par les institutions de la République, dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées, ont la primauté sur le droit des planètes et systèmes membres : la Constitution fédérale, les Lois fédérales et les Règlements fédéraux priment sur les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires des Systèmes Régionaux.

A ce titre, une Loi Régionale contraire à une Loi Fédérale est considérée de facto comme nulle et non avenue et ne peut être invoquée au cours d’un litige.

Article 4 : En rejoignant les rangs de la République, chaque Système Régional intègre un espace économique commun, dont l'objectif est la distribution et la répartition équitable des richesses afin de garantir une prospérité de chacun de ses membres. La République Galactique forme un espace économique unique, au sein duquel les Systèmes Régionaux ne peuvent introduire de douanes destinées à freiner la libre circulation des personnes, biens et capitaux.

Chaque Système Régional doit s'acquitter des contributions financières votées par le Sénat galactique.

Chaque Système Régional est libre de sa politique économique, à condition que cette dernière respecte les Lois Fédérales et la Constitution galactique.

Les sommes collectées via les différentes contributions seront utilisées en conformité aux lois de finance annuelles votés par le Sénat galactique. Ces sommes collectées sont de l'entière propriété de la République et ne pourront être réclamées sous aucun prétexte.

Article 4bis : Aucun impôt au profit de la République ne peut être établi autrement que par une Loi.
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
 Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
Chaque année, le Sénat arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, le Sénat fixe, annuellement, sa dotation de fonctionnement.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

Article 5 : Est considéré comme juridiction locale, l'entière surface des planètes légalement colonisées et reconnues par les autorités républicaines, ainsi que l'espace compris dans la sphère décrite par le rayon correspondant au grand axe de rotation du ou des mondes autour de leur(s) soleil(s).

Tous mondes inhabités, astéroïdes et corps stellaires gravitant usuellement dans cet espace sont sous la juridiction du Système Régional. Par corps stellaire gravitant usuellement dans le système, il est entendu tout corps dont son mouvement est capté par un autre corps stellaire du système. Ainsi les lunes et ceintures d'astéroïdes répondent à cette description, tandis que les astéroïdes dérivant dans l'espace ne le sont pas.

Toute planète, corps stellaire, zone de l'espace ne correspondant pas à cette description, et figurant dans les limites extrêmes des frontières républicaine, est placé sous la juridiction de la République.

Article 6 : Tout individu ressortissant d’un Système Régional possède la citoyenneté républicaine. Elle s’ajoute à la citoyenneté régionale et ne la remplace pas. L’acquisition est automatique à compter de la date d’adhésion à la Constitution galactique.

Tout citoyen apatride possède la citoyenneté républicaine dès lors que son monde d’origine est membre de la République. Lorsqu’un citoyen est déchu de sa nationalité primaire, il conserve sa citoyenneté républicaine

Les citoyens dont les planètes d’origines ne sont pas membres de la République peuvent acquérir la citoyenneté républicaine selon les modalités prévues par la loi républicaine.

Article 7 : Les citoyens de la République jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par la Constitution et les lois de la République.
Article 8 : Le pouvoir législatif est confié au Sénat galactique. Il exerce également un pouvoir de contrôle sur le gouvernement et sur la bonne exécution du budget. C’est lieu privilégié de dialogue entre les membres de la République.

Chaque Système Régional de la République dispose d’un sénateur, accompagné d’une délégation au besoin, pour le représenter au Sénat.

Les modalités de désignation et de mandat des Sénateurs sont établies par les mondes membres eux-mêmes, souverains quant à leur choix de représentation vis-à-vis de la République. Une circonscription électorale correspond au territoire d’un Système Régional. Il n’y a qu’un Sénateur pour chaque Système Régional. Une commission locale consultative formée sous la responsabilité du gouvernement local sera chargée d'étudier les modalités démocratiques d'élection ou de désignation.  

Le Sénat décide de la clôture et de la reprise de ses sessions. Le Chancelier suprême peut le convoquer avant la date prévue, en session extraordinaire. Il est tenu de le faire si un tiers des membres du Sénat en font la demande.

Article 8bis : Le Sénat peut, par un vote à la majorité absolue de ses membres, adopter une motion de méfiance visant le Gouvernement. Si la motion de méfiance à l’encontre du Gouvernement a été adoptée, celui-ci est en affaires courantes. Le Chancelier Suprême doit alors présenter, le plus rapidemment possible, la nouvelle composition de son Gouvernement.


Article 9 : Le Sénat Galactique à l’initiative des lois, concurremment avec le Chancelier suprême et le Gouvernement. Il discute, vote et abroge les projets et propositions de loi.

Le Chancelier Suprême peut, pendant la durée des sessions ou sur proposition du Sénat, soumettre au Référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la République et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité.

Lorsque le Référendum a conclu à l’adoption du projet de loi, le Chancelier Suprême promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Le Sénat et ses commissions peuvent exiger la présence de tout membre du gouvernement central.

Les membres du gouvernement central ainsi que leurs délégués ont accès à toutes les séances du Sénat et de ses commissions. Ils doivent être entendus à tout moment.

Article 10 : Les débats du Sénat sont publics. Le huis-clos peut être prononcé à la majorité des deux tiers, à la demande d’un dixième des membres du Sénat ou à la demande du gouvernement central. La décision est prise au cours d’une séance à huis-clos.

Toute résolution est prise à la majorité des suffrages exprimés, sauf ce qui sera établi par le règlement du Sénat à l’égard des élections et présentations et les cas particuliers visés par la Constitution. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. Le Sénat ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. Les votes d’abstention sont comptabilisés pour le calcul de la majorité des membres, mais ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité des suffrages exprimés.

Les comptes rendus fidèles des séances publiques du Sénat et de ses commissions sont insusceptibles d’engager une quelconque responsabilité.

Article 10bis : La Loi Fédérale fixe les règles concernant :
– les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
– la détermination des crimes et délits fédéraux ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats relevant du parquet fédéral. 
– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions fédérales uniquement ; le régime d’émission de la monnaie
– la création de catégories d’établissements publics ;
– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

La loi détermine les principes fondamentaux :
– de l’organisation générale de la Défense ;
– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
– du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Pour les autres matières relevant de la compétence fédérale, le Chancelier et le Gouvernement son compétents et agissent par la voie de normes réglementaires, que sont les Arrêtés de la Chancellerie Suprême. Une Loi ordinaire peut étendre le domaine de compétence de la loi.

Article 11 : Le Sénat a le droit et, à la demande d’un quart de ses membres, l’obligation de constituer une commission d’enquête chargée de recueillir les preuves nécessaires en audience publique. Le huis-clos peut être prononcé.
Les règles de la procédure pénale s’appliquent par analogie à l’administration des preuves. Le secret de la correspondance, de la poste et des communications n’est pas affecté.
Les tribunaux et les autorités administratives sont tenus à l’entraide judiciaire et administrative.
Les rapports des commissions d’enquête sont soustraits à l’examen des tribunaux. Les tribunaux sont libres d’apprécier et de juger les faits qui ont fait l’objet de l’enquête.
Les mondes membres sont tenus de ne pas faire obstacle aux enquêtes fédérales. En contrepartie, la République s’engage à ce que celles-ci ainsi que leurs conclusions soient conduites dans le respect des spécificités locales et culturelles.

Article 12 : L’Orateur sénatorial est le coordinateur et le garant du bon déroulement de l’activité du Sénat et de ses relations avec le gouvernement.
Le Chancelier Suprême propose au Sénat un candidat à la fonction d’Orateur sénatorial. Pour être élu Orateur sénatorial, un vote du Sénat à la majorité absolue de ses membres est nécessaire.

Article 13 : L’Orateur sénatorial reçoit, hors des sessions, les divers projets de loi et juge, dans une large mesure de leur recevabilité.
Un projet est irrecevable quand :
- Il fait doublon avec une loi déjà existante
- Il est manifestement contraire aux principes énoncés dans le préambule de la présente Constitution.

Article 14 : L’Orateur sénatorial est tenu à un devoir d’impartialité et de réserve. Il ne peut prendre part aux débats et ni aux votes. Il ne peut exercer de fonction ministérielle.

Article 15 : Les déclarations de guerre et les traités de paix sont ratifiés en vertu d’une loi, ainsi en est-il des traités qui modifient une ou plusieurs dispositions législatives, ou qui créent de nouvelles charges emportant modification de la loi de finance en vigueur.
Le gouvernement central informe le Sénat de toute intervention militaire hors du territoire de la République, toute intervention militaire excédant une durée d’un mois doit être autorisée par le Sénat.

Article 16 : Les sénateurs percevront une indemnité qui sera fixée par la loi et payée par le Trésor de la République. Les sénateurs peuvent s’associer et former au sein du Sénat un « parti politique », devant regrouper au moins 5% de sénateurs pour être institué. Les partis politiques recoivent une dotation annuelle, fixée par le Sénat tous les quatre ans. Chaque parti doit désigner son chef de groupe au Sénat, interlocuteur privilégié de l’Orateur sénatorial. La Loi détermine les facilités techniques octroyées aux partis politiques.

Ils ont le droit d’utiliser gratuitement tous les moyens de transport de la République. Les modalités sont définies par une loi républicaine.

Un sénateur ne peut à aucun moment faire l’objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires, ni voir sa responsabilité mise en cause d’une quelconque façon hors du Sénat, en raison d’un vote émis ou d’une déclaration faite par lui au Sénat ou dans l’une de ses commissions. Cette disposition ne s’applique pas aux injures diffamatoires.

Pour un acte passible d’une sanction, un sénateur ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou être arrêté qu’avec l’agrément du Sénat, à moins qu’il n’ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte.

Article 16bis : Les membres du Gouvernement disposent d’un droit de vote au Sénat de la République. Si le Chancelier exercait une fonction sénatoriale, il désigne son successeur au poste de sénateur et démissionne de cette fonction.

Section 1 : Notion

Article 17 : Le pouvoir exécutif est confié au Chancelier suprême de la République et à son Gouvernement. Le Chancelier Suprême est le garant de la Constitution galactique ainsi que des droits et libertés de l’être conscient. Il assure le fonctionnement concerté et la collaboration des organes centraux de la République.

Article 18 : Le Chancelier suprême est le premier diplomate de la République. Il représente la République au niveau galactique et au niveau interne. Il négocie et conclut au nom de la République, après l'avis et avec le consentement du Sénat, les traités avec les puissances étrangères, sous réserve de l'approbation des deux tiers des sénateurs présents. Il reçoit les représentants diplomatiques.

Section 2 : Election

Article 19 : Le Chancelier Suprême est élu au suffrage universel direct à deux tours, pour un mandat de quatre ans. Est élu celui qui réunit sur son nom les voix de la majorité des électeurs. La prise de fonction intervient le lendemain de l’expiration du mandat précédent.

Le Chancelier Suprême est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Article 20 : Le premier tour des élections à la Chancellerie a lieu le quatorzième jour avant l’expiration du mandat du Chancelier Suprême. Le second tour des élections à la Chancellerie a lieu le septième jour avant l’expiration du mandat du Chancelier Suprême et des Sénateurs.
Le vote n’est pas obligatoire mais les mondes membres sont tenus de mettre à portée de leurs citoyens les structures leur permettant d’exprimer librement leur vote.


Section 3 : Fonctions et Attributions au sein du gouvernement central


Article 21 : Le Chancelier suprême est le Chef de l’Etat de la République. Il détermine et conduit, en collaboration avec le Sénat, les politiques de la République.

Le Chancelier Suprême nomme et révoque le Vice-Chancelier, Chef du Gouvernement de la République. Le Vice-Chancelier assume la direction et la gestion du Gouvernement, il est responsable devant le Sénat. Le Chancelier Suprême réunit le Gouvernement en Conseil des Ministres, dont il fixe l’ordre du jour et qu’il préside.

Les Ministres républicains sont nommés et révoqués par le Chancelier suprême après avis du Sénat. Chaque ministre républicain, en ce qui concerne son organisation et son fonctionnement, dirige son département de façon autonome et sous sa propre responsabilité.

Pour être valables, les dispositions réglementaires des ministres républicains doivent être contresignées par le Chancelier suprême.

Article 22 : Le Chancelier Suprême exerce la fonction de Chef Suprême des Armées de la République. Le Ministre de la Défense exerce, de principe, l’autorité et le commandement sur les armées de la République. Le Chancelier Suprême peut intervenir, en cas de nécessité, pour exercer directement l’autorité et le commandement sur les armées de la République.

Sur proposition de l’Etat-Major des Armées et après avis rendu par la Commission sénatoriale à la Défense et le Ministre de la Défense, le Chancelier Suprême nomme le Chef d’Etat-Major des Armées, grade le plus élevé de la hiérarchie militaire, pour une durée de quatre ans. Le Chef d’Etat-Major est sous l’autorité directe du Ministre de la Défense. A la demande du Chancelier Suprême et du Ministre de la Défense, le Chef d’Etat-Major des Armées peut assister aux Conseils des Ministres. Il n’a qu’une voix consultative et ne peut s’exprimer que sur des matières relatives au domaine militaire.

A la demande du Chancelier Suprême ou de l’Etat-Major des Armées, et après avis du Ministre de la Défense, le Sénat peut déclarer l’état d’urgence.

L’état de guerre est déclaré par le Sénat. Le pouvoir législatif peut être accordé par le Sénat, pour une période maximum de trois mois, renouvelable, au Chancelier Suprême et au Gouvernement. Les Pouvoirs Spéciaux ne peuvent être accordés que si deux tiers au moins des membres du Sénat sont présents; et l’attribution des Pouvoirs Spéciaux n’est possible que si elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. Une Commission sénatoriale extraordinaire est ensuite formée, par tirage au sort, afin de contrôler l’action du Chancelier et du Gouvernement. L’attribution des Pouvoirs Spéciaux ne prive pas le Sénat du pouvoir législatif, celui-ci peut continuer de légiférer durant la période d’attribution des Pouvoirs Spéciaux. L’action législative du Chancelier et du Gouvernement ne peut porter atteinte aux dispositions constitutionnelles.
Le transfert du pouvoir constituant est impossible.

Le Chancelier Suprême préside les réunions de l’Etat-Major, en son absence le Ministre de la Défense préside. Le Président de la Commission sénatoriale à la Défense assiste de plein droit aux réunions de l’Etat-Major.

La Commission sénatoriale à la Défense veille à ce que le Chancelier Suprême, le Ministre de la Défense et le Chef d’Etat-Major des Armées respectent les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à la matière militaire. La Commission sénatoriale à la Défense peut saisir la Cour Suprême en urgence, pour que celle-ci constate un manquement grave à la Constitution et sanctionne l’autorité responsable dans les plus brefs délais. Si la Cour Suprême estime l’action de la Commission non fondée, le Président de la Commission sénatoriale à la Défense doit démissionner de la présidence de la commission et le Sénat doit élire rapidemment son successeur.

Article 23 : Le Chancelier suprême signe et promulgue les lois républicaines dans les sept jours suivants le vote du Sénat.

Le Chancelier fait les règlements nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

Article 24 : Le Chancelier suprême présente au Sénat les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour suprême galactique, ainsi que la candidature du Procureur général de la République galactique. Les candidats aux fonctions de juges à la Cour Suprême sont élus à la majorité des deux tiers des membres du Sénat. Le Chancelier Suprême présente au Sénat la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de la République.

Il nomme et rappelle, après consultation des comités et commissions du Sénat, les représentants diplomatiques de la République auprès des puissances étrangères.

Il nomme et révoque, après avis des comités et commissions du Sénat, les hauts fonctionnaires de l’Administration républicaine.

Il nomme et révoque, sur proposition de la Cour suprême galactique, les juges des Cours suprêmes sectorielles.

Une loi républicaine pourra venir compléter la liste.

Section 4 : Incompatibilités d’exercice

Article 25 : Le Chancelier suprême et les ministres républicains ne peuvent exercer aucune autre fonction publique rémunérée, aucune profession industrielle et commerciale ni aucun métier, et ils ne peuvent faire partie ni de la direction ni, sauf approbation du Sénat, du conseil d’administration d’une entreprise poursuivant des buts lucratifs.

Section 5 : Mise en accusation

Article 26 : Les dispositions prévues à l’article 16 s’appliquent au Chancelier suprême.

Article 27 : Le Sénat peut mettre le Chancelier suprême en accusation devant la Cour suprême galactique pour violation délibérée de la Constitution galactique ou d’une autre loi républicaine.

La demande de mise en accusation doit être présentée par un quart au moins des membres du Sénat. La décision de mise en accusation doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du Sénat. L’accusation est soutenue par un sénateur.

Article 28 : Si la Cour suprême galactique constate que le Chancelier suprême s’est rendu coupable d’une violation délibérée de la Constitution galactique ou d’une autre loi républicaine, elle peut le déclarer déchu de ses fonctions.

Par une ordonnance provisoire, elle peut, après la mise en accusation, décider qu’il est empêché d’exercer ses fonctions. Le Vice-chancelier assurera alors l’intérim.

Section 6 : Cessation de fonction, vacance et intérim.

Article 29 : Le Chancelier suprême cesse d'exercer ses attributions avant terme en cas de démission, d'incapacité permanente pour raison de santé d'exercer les attributions qui lui incombent. A partir de la déclaration de vacance du pouvoir par la Cour Suprême, le Vice-Chancelier prend les fonctions de Chancelier Suprême de la République, le temps d’organiser de nouvelles élections. Le gouvernement disposera d’un délai de 40 jours pour mettre en œuvre cette procédure de passation de pouvoirs.
Dans tous les cas où le Chancelier suprême n'est pas en état d'exercer ses obligations, le Vice-chancelier les exerce temporairement le temps soit de nouveau en état de les exercer. Seule la Cour suprême galactique peut déclarer le Chancelier suprême empêché temporairement.
Au-delà d’un empêchement d’une durée de 40 jours et sans nouvelle justification tangible, le Sénat peut demander à ce que l’absence du Chancelier Suprême soit considérée comme un abandon de poste, déclenchant de fait la vacance du pouvoir.
Durant une prise de fonctions par intérim, le Vice-chancelier n'a pas le droit de révoquer les ministres républicains, ni de proposer d'amender et de réviser les dispositions de la Constitution galactique et aucune motion de censure ne peut être déposée.

Article 30 : L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribue formellement la Constitution. Les Systèmes Régionaux sont compétents pour les autres matières.

Article 31 : Un Système Régional peut quitter la République Galactique, suivant la procédure prévue à l’article 32. Toute tentative séparatiste ne respectant pas cette procédure est sanctionnée par la Cour Suprême.

Article 32 : Un Système Régional peut quitter la République par la tenue sur son territoire d’un referendum d’autodétermination. Le Gouvernement de la République doit être informé de la volonté de tenir un referendum deux semaines avant sa mise en œuvre. Au moins la moitié des individus inscrits sur les listes d’électeurs doit participer au referendum. La bonne tenue de ce dernier est assurée par des observateurs neutres, envoyés par le Sénat de la République et l’autorité législative du Système Régional, ainsi que par la Cour Suprême de la République. Si le résultat du referendum est favorable à une indépendance, le Sénat de la République doit adopter une motion constatant le départ du Système Régional de la Fédération Républicaine. La tenue d’un referendum d’autodétermination ne peut se faire lorsque l’état de guerre ou l’état d’urgence a été déclaré. Si le referendum est contesté au niveau juridique, ou si un doute raisonnable quant à sa validité est soulevé, le Sénat peut voter une motion rejetant le résultat du referendum vicié. La Cour Suprême de la République veille au respect de toutes les procédures.

Article 33 : Toute modification des frontières de la République ne peut se faire que suivant la procédure établie à l’article 32 de la Constitution.

Article 34 : Les compétences fédérales et régionales se divisent en compétences exclusives et compétences partagées. Les compétences exclusives relèvent soit de la compétence du législateur fédéral, soit de la compétence du législateur régional. Les compétences partagées sont des compétences dans lesquelles la République et les Systèmes Régionaux se partagent la législation et l’exercice.

Article 35 : Les compétences fédérales exclusives sont les suivantes :
- Les Affaires étrangères
- La compétence monétaire
- La politique économique fédérale
- Le Trésor fédéral
- Le commerce extérieur
- La Sécurité sociale
- La réglementation du droit du travail
- La politique énergétique et industrielle
- La politique fédérale des transports et des télécommunications
- La matière du droit intellectuel

Article 36 : Les compétences fédérées exclusives sont les suivantes :
- L’enseignement
- L’environnement
- La politique interne de transports
- Les Pouvoirs locaux
- Le droit civil
- Les matières culturelles
- La politique budgétaire régionale
- Le Trésor Régional.

Article 37 : Les compétences partagées sont les suivantes :
- Intérieur : les services de police relèvent des Systèmes Régionaux. Toutefois, il existe une Agence Fédérale d’Investigation (AGE) relevant du Ministère de la Sécurité Intérieure. Le niveau fédéral est compétent pour les matières relatives au terrorisme, à la criminalité financière, l’évasion fiscale, le crime organisé, le contre-espionnage et la collecte de renseignements généraux. Une Loi Fédérale peut étendre les compétences de l’Autorité fédérale et créer les agences nécessaires à l’exercice des différentes compétences.
- Défense : chaque Système Régional peut entretenir une armée et une flotte pour se défendre. Ces forces armées ne peuvent agir qu’au sein du territoire du Système Régional auquel elles appartiennent. Le régime de création de ces forces et les modalités particulières les concernant sont réglées par la Loi Fédérale. L’organisation et la composition des Forces Armées Régionales reviennent à la compétence des législateurs régionaux. Les Chefs d’Etat-Major des Forces Armées Régionales se réunissent au sein d’un organe national, l’Etat-Major Régional, présidé par le Ministre de la Défense, secondé par le Chef d’Etat-Major des Armées de la République. Les Forces Armées Régionales peuvent être partiellement ou entièrement réquisitionnées par l’Etat-Major de la République. Un Gouverneur fédéral est envoyé par le Gouvernement de la République auprès de chaque Système Régional, le Gouverneur est chargé de vérifier l’action des Forces Armées Régionales. Chaque Système Régional s’engage à maintenir la paix sur ses territoires et à n’intenter aucune action militaire visant des Systèmes Régionaux de la République. La compétence en matière de défense revient, par principe, à l’Autorité fédérale. La compétence régionale fédérée est exceptionnelle et découle d’une attribution expresse de la Loi fédérale.
- Justice : les Systèmes Régionaux sont compétents en matière de justice. Les juridictions fédérales ne sont compétentes que lorsque le litige touche à de la législation fédérale ou lorsque les parties ont la citoyenneté d’entités fédérées différentes. Il existe un Tribunal Fédéral et une Cour d’appel Fédérale par Système Régional, chaque tribunal et chaque cour étant divisé en différentes chambres. La Loi Fédérale établit les modalités de mise en œuvre de la présente disposition.
- Recherches : l’Autorité fédérale est compétente en matière de recherches dans les domaines relevant de ses compétences exclusives et partagées.
- Les affaires alimentaires et agricoles relèvent par principe de la compétence fédérée. L’Autorité fédérale peut intervenir en la matière lorsque l’effectivité des compétences fédérales le nécessite.
- Droit pénal : la compétence de principe revient aux Systèmes Régionaux, sauf dans les cas prévus par la Loi Fédérale.
- L’Autorité fédérale, comme les Systèmes Régionaux, dispose du pouvoir fiscal.
- Le commerce intérieur : la Loi Fédérale est compétente pour régler le commerce interne de la République. Toutefois, les Systèmes Régionaux conservent le pouvoir de conclure entre eux des Accords de Coopération. Ces Accords ne peut contrevenir aux dispositions normatives fédérales et ne peuvent avoir comme conséquence de porter préjudice à d’autres Systèmes Régionaux, par des pratiques de concurrence déloyale.
- La politique de la santé

Article 38 : Les compétences résiduaires relèvent du champ de compétence des Systèmes Régionaux.

Article 39 : Lorsque l’Autorité fédérale estime nécessaire et utile d’agir dans certaines matières dont la compétence ne lui a pas été attribuée, elle peut intervenir législativement à la condition que la loi soit adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 40 : Le Sénat a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne. Le Sénat statue, d’un commun accord avec le Chancelier Suprême, sur les articles soumis à la révision.


Article 41 : Le Sénat révise la Constitution à la condition que deux tiers au moins de ses membres soient présents. Toute modification de la Constitution doit se faire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 42 : Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque le Sénat se trouve empêché de se réunir librement sur le territoire fédéral.



( source : Valerion Scalia, Emalia Kira )
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MessageSujet: Re: Constitution de la République   Jeu 31 Jan 2019 - 19:54




Article 1 : Généralités


Article 1-1 : Lorsque le Chancelier Suprême se retrouve dans incapacité d'exercer ses fonctions officielles, son poste est déclaré vacant, et ce, quel qu’en soient les raisons.

Article 1-2 : L'incapacité d’exercice est défini de la manière suivante : Est frappé d'incapacité d'exercice un officiel ne pouvant plus accomplir seul et en bonne intelligence les tâches pour lesquelles il a été nommé ou élu. Cette incapacité peut être physique , mentale, morale ou matérielle.

Article 1-3 : Seule la Cour Suprême Galactique est capable à juger et à valider l'incapacité d'un membre du gouvernement.

Toutefois, n'importe quel Sénateur est en droit de réclamer cette incapacité du Chancelier Suprême s'il la juge nécessaire. La Cour Suprême Galactique validera ou rejettera cette demande après décision à huit clos et ce sans avoir à la justifier.

Article 1-4 : Une incapacité d'assumer ses fonctions officielles et jugée temporaire lorsque celle-ci n'excède pas une période de trente jours consécutifs, à compté de l'heure à laquelle la Chancellerie à relayé par une circulaire officielle la prononciation de cette dite incapacité.

Toute incapacité supérieure à trente jours est déclarée permanente.

Article 1-5 : Dans le cas particulier de la démission du Chancelier suprême, les mécanismes régissant la succession du poste restent similaires au cas d'une incapacité permanente. De nouvelles élections doivent être organisées au plus tard quarante jours après cette démission.

Article 1-6 : Même lorsque la présente loi n'autorise pas le chef temporaire de l’exécutif à révoquer les collaborateurs désignés par le Chancelier Suprême, celui-ci dispose d'un droit de révocation exceptionnelle. Les cas de révocations exceptionnelles sont les suivants : haute trahison, faute grave ayant entraîné des conséquences humaines, morales ou matérielles susceptibles de mettre en péril une partie de la République, refus d'assurer ses fonctions, disparition de plus de trente jours sans donner signe de vie, preuve flagrante de sabotage ou tentative de sabotage du fonctionnement des institutions, meurtre ou tentative de meurtre, détournement de fonds publiques à des fins criminelles. Toutefois, ces accusations doivent être prononcées par le département de la Cour Suprême apte à juger les membres du gouvernement.

Lorsque le collaborateur a été désigné par le chef temporaire de l'exécutif, suite à la vacance d'un poste critique au fonctionnement du gouvernement, tel que celui de Ministre par exemple, ce dernier dispose d'un droit de révocation total.



Article 2 : La liste de succession


Article 2-1 : Lors de la formation de son gouvernement, le Chancelier Suprême établi une liste de succession destinée à définir l'ordre dans lequel seront appelés ses successeurs en cas de vacance.

Article 2-2 : Le Vice-Chancelier est automatiquement positionné en première position dans cette liste.

Article 2-3 : Vient ensuite les Ministres, et seulement les Ministres, que le Chancelier ordonnera à sa convenance, sans qu'il n'ait à exprimer la moindre justification.

Article 2-4 : Cette liste est attestée par la Cour Suprême, puis signée des Ministres et du Vice-Chancelier, et présentée, à titre informatif, au Sénat. La Cour Suprême ne peut déclarer la nullité de la liste de succession que si l'un des noms figurant sur celle-ci ne correspond pas aux critères restrictifs des articles 2-2 et 2-3



Article 3 : Cas du Vice-Chancelier


Article 3-1 : Cet article est un rappel de l'article 31 de la Constitution. En cas d'incapacité temporaire du Chancelier, le Vice-Chancelier jouit d'un extension limitée de ses pouvoirs. Il conservera son titre de « Vice-Chancelier » et perdra automatiquement l’extension de ses prérogatives dès que le Chancelier recouvrera l’exercice de ses fonctions.

Article 3-2 : En cas d'incapacité permanente du Chancelier, Le Vice-chancelier devient automatiquement Chancelier Suprême de la République, et exercera ses fonctions jusqu'au terme légal du mandat en cours.

Article 3-3 : Tout refus de succéder au Chancelier entraîne automatiquement la démission du Vice-Chancelier.

Article 3-4 : Si le Vice-Chancelier est frappé d'une incapacité temporaire d'exercice au moment de la succession, il ne peut jouir de son nouveau statut, tant que cette dernière n'arrivera pas à son terme. La vacance revient alors au Ministre suivant sur la liste de succession, le temps que la Vice-Chancelier recouvre ses capacités.



Article 4 : Cas du Ministre Spécial d’État


Article 4-1 : En cas d'incapacité temporaire ou permanente du Chancelier ET du Vice-chancelier, le premier Ministre figurant sur la liste de succession devient Ministre Spécial d’État.

Article 4-2 : Tout refus de succéder au Chancelier entraîne automatiquement la démission du Ministre, sauf cas particulier décrit ci-dessous :

Si la succession entraîne un risque majeur pour la République du fait de la passation de ses précédentes prérogatives, le Ministre est autorisé à refuser sans devoir quitter ses fonctions. Ce risque, pour être considéré majeur, doit mettre en péril le fonctionnement de la République : instabilité politique, état de guerre, risque terroriste, crise économique, catastrophe naturelle...

Article 4-3 : Si le Ministre Spécial d’État est frappé d'une incapacité temporaire d'exercice au moment de la succession, il ne peut exercer les droits et devoirs décrits dans l'article 5 tant que cette dernière n'arrivera pas à son terme. La vacance revient alors au Ministre suivant sur la liste de succession, et ainsi de suite.

Article 4-4 : Au terme des trente jours consécutifs de vacances du poste de Chancelier Suprême, le Ministre Spécial perd automatiquement l’extension de ses pouvoirs, et des élections anticipées doivent être organisées.



Article 5 : Droits et devoirs d'un Ministre Spécial d’État


Article 5-1 : Le Ministre Spécial devient temporairement le chef du pouvoir exécutif de la République. A ce titre il assume l'intégralité des devoirs relatifs au poste de Chancelier Suprême, sans toutefois disposer de tous ses droits. Les restrictions sont décrites dans les articles ci-après.

Article 5-2 : L'article 21 de la constitution ne s'applique que partiellement au Ministre Spécial d’État. Ce dernier n'est pas autorisé à révoquer un Ministre, ainsi que les membres de son cabinet qui ont été nommés par une tierce personne. Sauf révocation exceptionnelle telle que cadrée par l'article 1-4.

Article 5-3 : L'article 24 de la constitution de la République ne s'applique pas au Ministre Spécial d’État.

Article 5-4 : Le Ministre Spécial n'est pas le commandant en chef des armées de la République.

Toutefois celui-ci est apte à demander au Sénat le vote d'une déclaration de guerre en cas d’agression avérée.

Le Ministre Spécial dispose également d'un droit de Veto au Conseil Républicain de la Défense, visant à geler les actions militaires s'il juge nécessaire obtention d'une trêve.

Article 5-5 Le Ministre Spécial n'a pas autorité pour demander la déclaration d'un état d'urgence. Si celui-ci est déjà déclaré lors de sa prise de fonction, il ne jouit pas de l’extension des prérogatives qui étaient accordées au Chancelier Suprême sur le contrôle des armées de la République.

Article 5-6 De par son statut, le Ministre Spécial peut légitimement représenter la République lors de négociations entraînant des partis extérieurs à la République. Toutefois, ces traités devront faire l'objet d'une validation par référendum auprès des Sénateurs. En cas de refus des Sénateurs, ledit traité est jugé nul, et doit faire l'objet d'une nouvelle négociation.



( source : Ragda Rejliidic )
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MessageSujet: Re: Constitution de la République   Jeu 31 Jan 2019 - 20:16




Article 1 : Problématiques communes aux Ministères de la République Galactique et aux commissions sénatoriales


Article 1-1 : Tout Ministère est doté d'une commission sénatoriale.

Article 1-2 : Les problématiques abordées par une commission sénatoriale sont nécessairement celles dont s'occupe le Ministère auquel elle est rattaché.

Article 1-3 : Les commissions sénatoriales ont pour fonction d'établir un dialogue continu entre le Sénat de la République Galactique et le Ministère auquel la commission en question est affiliée.

Article 1-4 : Toute commission sénatoriale doit tenir le Ministère dont elle dépend informé des réunions qu'elle organise, de ses projets et de l'ordre du jour de ces mêmes réunions.

Article 1-5 : Hors le cas de remaniement ministériel, le gouvernement de la République Galactique n'est pas habilité à dissoudre les commissions sénatoriales.


Article 2 : Fonctions remplies par les commissions sénatoriales


Article 2-1 : Les commissions sénatoriales ont pour fonction l'élaboration des lois en vigueur sur les systèmes-membres de la République Galactique. Toute loi proposée par une commission sénatoriale fait l'objet d'un vote au Sénat de la République Galactique, en vertu des dispositions définies par les articles 9 et 10 de la Constitution. Les commissions sénatoriales n'ont pas le droit de proposer des lois incompatibles avec la Constitution de la République Galactique.

Article 2-2 : Toute commission sénatoriale est tenue de rendre un rapport écrit destiné à faire connaître son avis quant à la nomination des hauts fonctionnaires au sein du Ministère auquel elle est rattachée.

Article 2-3 : Toute commission sénatoriale a pour fonction de contrôler l'allocation du budget ministériel au sein du Ministère auquel elle est rattachée. Si la majorité absolue est atteinte entre les sénateurs-membres d'une commission sénatoriale, cette dernière peut faire valoir un droit de veto à l'encontre de l'allocation du budget ministériel.


Article 3 : Les membres des commissions sénatoriales et à leur élection


Article 3-1 : Chaque commission sénatoriale est composée de dix membres issus du Sénat de la République.

Article 3-2 : Tout sénateur en fonction, dans les limites temporelles définies par son mandat, peut postuler au titre de sénateur-membre d'une commission sénatoriale. S'il se trouve plus de dix candidats, les intéressés doivent se réunir et décider entre eux de la composition de la commission sénatoriale.

Article 3-3 : Nul sénateur n'est autorisé à cumuler deux mandats en tant que membre de deux commissions distinctes, ni en tant que ministre et membre d'une commission.

Article 3-4 : Tout fonctionnaires du Ministère et tout citoyen de la République jugé compétent par ladite commission peut s'y joindre à titre d'expert. Sur la demande d'un seul sénateur-membre, les dix sénateurs-membres de ladite commission sont amenés à voter pour l'intégration d'un expert ; le cas échéant, le vote n'est réservé qu'aux dix sénateurs-membres. L'expert est élu à la majorité absolue. Chaque proposition d'un expert fait l'objet d'un vote particulier.

Article 3-5 : L'exclusion d'un expert s'effectue en vertu des mêmes dispositions que le paragraphe quatrième du présent article.

Article 3-6 : Tout membre d'une commission sénatoriale, qu'il soit sénateur ou expert, dispose d'un droit égal à délibérer de la forme que prendront les lois proposées au Sénat de la République Galactique.


Article 4 : Le président des commissions sénatoriales


Article 4-1 : Tout sénateur en fonction peut postuler au titre de président d'une commission sénatoriale, dans les limites temporelles définies par son mandat.

Article 4-2 : Le président d'une commission sénatoriale est élu en séance plénière par le Sénat de la République Galactique en vertu des articles 9 et 10 de la Constitution.

Article 4-3 : Pour que le président d'une commission sénatoriale soit destitué, il faut nécessairement que l'un des sénateurs-membres en propose la destitution et qu'un vote soit effectué entre les dix sénateurs-membres à la majorité absolue.

Article 4-4 : Le président d'une commission sénatoriale dispose des prérogatives suivantes :
  • gérer l'administration de la commission sénatoriale, y compris les fonctionnaires qui y sont engagés;
  • proposer l'ordre du jour aux membres de la commission sénatoriale;
  • guider les débats au sein de ladite commission;
  • guider les auditions et le recueil d'informations préalablement nécessaires à la composition d'un projet de loi;
  • vérifier la légalité des propositions de loi;
  • vérifier que la proposition de loi ne rentre pas en contradiction avec les lois déjà existantes;
  • rédiger la proposition de loi dans sa forme définitive à l'issue des débats.


Article 5 : Les séances des commissions sénatoriales


Article 5-1 : Toute séance d'une commission sénatoriale est organisée dès que l'un de ses membres, qu'il soit sénateur ou expert, juge la rencontre nécessaire et en exprime le souhait auprès des autres membres.

Article 5-2 : Les commissions sénatoriales ne peuvent se réunir quand a lieu une assemblée du Sénat de la République Galactique. En cas d'urgence, une dérogation doit être demandée à la Chancellerie par le président de la commission sénatoriale concernée.

Article 5-3 : Hors le cas de secret d'État, les séances des commissions sénatoriales sont publiques.

Article 5-4 : Tout citoyen dont la présence pourrait éclaircir un débat peut être sollicité à titre consultatif lors de la réunion d'une commission sénatoriale.

Article 5-5 : Tout ministre été autorisé à prendre part aux séances des commissions sénatoriales dépendant de son Ministère ; son avis est consultatif. En cas d'absence dudit Ministre, le Chancelier ou le Vice-Chancelier peuvent représenter le gouvernement lors de la séance de la commission sénatoriale.

Article 5-5 : À la demande d'un membre d'une commission sénatoriale, celle-ci peut, au cours de la séance, avoir accès à tous les documents du Ministère dont elle dépend, et qui se trouveraient susceptibles d'apporter un surcroît d'informations au débat.


Article 6 : L'administration interne des commissions sénatoriales


Article 6-1 : Toute commission sénatorial dispose de son propre budget, faisant lui-même partie intégrante du budget alloué au Sénat par le gouvernement de la République Galactique.

Article 6-2 : Toute commission sénatoriale dispose au minimum d'un salle de réunion dédiée, dotée d'un matériel d'enregistrement afin d'archiver tous les débats. En cas de litiges sur les comptes rendus, le Sénat se réfère à ces enregistrements.

Article 6-3 : Toute commission sénatoriale dispose de fonctionnaires préposés à son administration.


Article 7 : Les commissions sénatoriales exceptionnelles


Article 7.1 : Si un membre du gouvernement ou de la Cour Suprême de Justice désire qu'une commission sénatoriale exceptionnelle soit mobilisée, il doit en exprimer la requête à la Chancellerie, en proposant un texte destiné à définir les prérogatives de ladite commission ; ce texte ne peut aller à l'encontre de la Constitution de la République Galactique ; il est voté au Sénat en vertu des articles 9 et 10 de la Constitution.

Article 7.2 : Le cas échéant, le Sénat Galactique décide en séance plénière des sénateurs-membres qui composeront la commission sénatoriale exceptionnelle. Leur nombre n'est pas limité.

Article 7.3 : Une fois nommés, les sénateurs-membres procèdent à la nomination et à l'exclusion des experts, en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'Article 3 de la présente Annexe à la Constitution de la République Galactique.

Article 7.4 : Hors les dispositions définies par le précédent paragraphe, les experts d'une commission sénatoriale exceptionnelle disposent du même pouvoir décisionnel que les sénateurs-membres.

HRP : Concrètement, quelle est l'incidence de ces lois au cours des RP ?

1- Pour ceux qui n'auraient pas bien suivi, les commissions sénatoriales servent à créer les lois. Les membres d'une commission sont composés de dix sénateurs et d'experts, choisis parmi des fonctionnaires et des civils. Les commissions se réunissent dans un bureau qui leur appartient, où chacun débat du projet de loi. Les lois préparées en commission seront votées au Sénat, adoptées ou rejetées par l'ensemble des sénateurs.

2- Les sénateurs qui voudront jouer un président de commission le demanderont dans un appel à RP ou par MP. Dans ce cas, une séance sénatoriale aura lieu pour son élection. On trouvera un prétexte cohérent pour qu'une telle élection ait lieu (fin du mandat de l'ancien président, décès, etc.)

3- Les sénateurs qui seront devenus présidents pourront composer des lois, que l'on votera ensuite lors d'une assemblée du Sénat.

4- Les non-politiciens intéressés peuvent se joindre à nous dans les commissions sénatoriales au titre d'expert. Pour ce faire, il faut qu'ils aient la compétence qui justifie leur place dans une commission. Le cas échéant, ils devront jouer inRP leur intégration dans la commission et le vote des PNJ qui leur a permis d'intégrer la commission.

5- Les sénateurs hors-commission qui désirent proposer une loi doivent ouvrir un sujet RP avec le président de la commission, afin de lui soumettre l'idée et de composer le texte de loi. Si président est un PNJ, la loi sera directement votée au Sénat sans RP préparatoire, mais inRP l'on fera comme si cette proposition avait été débattue en commission sénatoriale.

6- Dans des cas précis, les politiciens peuvent créer une commission exceptionnelle, destinée à régler un problème en particulier. Le politicien qui en a besoin devra au préalable définir les prérogatives de la commission et en discuter avec les autres, pour ne pas lui attribuer des pouvoirs trop importants.



( source : Côme Janos )
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MessageSujet: Re: Constitution de la République   Jeu 31 Jan 2019 - 21:00



I. Santé :
  • Etablissement de normes minimales relatives à l'infrastructure et au matériel médical.
  • Assurance-maladie obligatoire pour tous les citoyens auprès d'une mutuelle. Le paiement mensuel de l'assurance donne droit au remboursement de 80% du coût des soins de santé.

II. Affaires sociales :
  • Création du Centre des Prises en Charges (CPC), financé par des cotisations sociales et composé des divisions suivantes :
    - Centre de Prise en Charge des Handicapés (CPCH)
    - Centre de Prise en Charge des Chômeurs (CPCC)
    - Centre de Prise en Charge des Invalidités de Guerre (CPCIG)
    - Centre de Prise en Charge des Troubles au Travail (CPCTT)
    - Création des Congés Vacanciers : aide de l'Etat en faveur des travailleurs à bas salaires

III. Travail :
  • Création de la Chambre de Gestion du Travail (CGT) : inspection du travail, sanctions des infractions au Code du Travail, lutte contre la fraude et la corruption, travail de simplification administrative. CGT travaillant en collaboration étroite avec la Chambre de Gestion des Impôts (CGI)

IV. Projets spéciaux :
  • Caisse pour les Interventions Humanitaires d'Urgence (CIHU) : financée sur base d'un prélèvement variable selon les salaires et de dons privés
  • Clause patriotique inclue dans le Code du Travail : fourniture en nature par les entreprises d'une partie de leur production, prélèvement mensuel en liquide ou en nature

V. Concertation sociale :
  • Elections sociales tous les six ans. Les membres du patronat élisent leurs représentants, les travailleurs élisent leurs représentants syndicaux.
  • Les représentants des Organisations Patronales et les représentants des Syndicats de Travailleurs se réunissent au sein de Commissions Paritaires Sectorielles.
  • Une Commission Paritaire Sectorielle est établie pour chaque secteur d'activités, pour tout le territoire de la République : construction navale, industrie minière, secteur des banques et assurances etc.
  • Au sein de chaque Commission Paritaire Sectorielle, les représentants des Organisations Patronales et les représentants des Syndicats de Travailleurs négocient des conventions collectives du travail (cct). Ces conventions collectives règlent divers aspects du droit du travail : salaire minimum, heures maximales de travail etc. Les cct peuvent déroger au code du travail si elles ont pour but d'offrir plus de droits ou d'avantages aux travailleurs.
  • Est créé le Conseil National du Travail, organe paritaire et intersectoriel, qui donne des avis au Gouvernement et au Sénat en matière de droit du travail, et où peuvent se prendre des conventions collectives du travail applicables à l'ensemble des secteurs d'activités.
  • Les conventions collectives sont adoptées par l'obtention d'une majorité de 80% parmi les représentants des Organisations Patronales, et l'obtention d'une majorité de de 80% parmi les représentants des Syndicats de Travailleurs.

VI. Loi de financement de la Sécurité sociale :
- Ressources :
  • Assurance-maladie obligatoire : 3000 milliards
  • Cotisations sociales : 4000 milliards

- Réinjections :
  • Soins de santé : 4000 milliards
  • Centres des Prises en Charges : 3000 milliards


( source : Valerion Scalia )


Dernière édition par G.A.I.A le Jeu 31 Jan 2019 - 21:13, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Constitution de la République   Jeu 31 Jan 2019 - 21:08




Une Politique de Nationalisation à Échelle Galactique

I. Pourquoi nationaliser ?

    Du point de vue des chantiers, une telle mesure présente deux intérêts majeurs. Premièrement, la République peut coordonner la production de la flotte républicaine, dans un souci d'efficacité, de rentabilité et de productivité. Deuxièmement, un système nationalisé présente l'avantage de réduire les coûts directs de production.

    Du point de vue des banques, deux intérêts se présentent également. Tout d'abord, en termes de rentrées budgétaires. Deuxièmement, une plus grande harmonisation permet d'orienter l'épargne et les investissements.

II. Quelles entreprises sont nationalisées au niveau Fédéral ?

    Ces onze entreprises forment la Confédération Navale de la République Galactique (CNRG)

    - Republic Fleet Systems
    - Les chantiers navals de Tallaani
    - Les chantiers navals de Fondor
    - Les chantiers navals de Kuat
    - Rendili StarDrive
    - Les chantiers navals de Mon Calamari
    - Les chantiers navals de Bilbringi
    - Les chantiers navals de Sluis Van
    - Corporation SoroSuub
    - Corporation Santhe
    - Corporation Technique Corellienne

    Ces deux entreprises forment l'Arsenal Fédéral de la République (AFR)

    - Industrie Lourde de Rothana
    - Corporation Loronar

    Ces deux grands groupes forment la Banque Fédérale de la République Galactique (BFRG)

    - Clan Bancaire Intergalactique
    - Les Banques du Noyau

III. Une nationalisation tempérée.

    Les plus libéraux n'ont pas à s'inquiéter outre mesure de ces nombreuses nationalisations. La nationalisation ne s'est pas faite à 100%. Tout est calculé pour que le Gouvernement soit majoritaire dans les conseils d'administration, sans plus. Ce faisant, nous ne virons pas dans un gauchisme excessif qui bâillonnerait toute liberté d'entreprise,bien au contraire.

Harmoniser les Dynamiques Économiques de la République Galactique

I. Contre l'anarchie capitaliste.

    Le gouvernement de la République utilise désormais l'autorité qui est la sienne pour réformer les pratiques de la libre concurrence. Il s'agit d'entraver l'anarchie capitaliste et de mettre à profit l'émulation entre entreprises. Celle-ci doit être maintenue dans toutes les branches de l’industrie privée au nom de la liberté d'entreprise, mais l'expérience nous montre qu'il est désormais impossible de faire confiance à la libre concurrence, si l'on désire sauvegarder les intérêts des groupes sociaux.

    Parallèlement, nous luttons contre la centralisation, qui affaiblit la société, étouffe l’expérience et concentre en un seul point les talents nécessaires au bien de la République. L'avantage d'une nationalisation conséquente, c'est que la République peut redessiner de nouvelles dynamiques économiques, dans lesquelles les systèmes périphériques ne seront pas lésés par ceux du Noyau. De même, dans les branches qui demeurent privées, nous régulons les flux de capitaux et les importations.

II. Quelle ligne directrice dans le secteur privé ?

    Une Législation efficace se fait sur plusieurs plans :
    • Mise en place d’un programme d’aide économique pour stimuler les entreprises et industries privées.
    • Mise à disposition des citoyens d’un certain nombre d'agences qui leur permettent de trouver des emplois, de faire valoir leurs droits syndicaux et d'harmoniser leurs ambitions avec celles de notre politique.

    Concrètement, ce plan passe par une série de mesures précises :
    • Des aides financières et des subventions pour stimuler l'industrie privée, sachant que toute aide apportée nous laisse, en contrepartie, un droit sur la gestion de la productivité.
    • Des créations d'emploi au sein des chantiers publics.

    Différentes institutions permettent la mise en place de ces réformes :
    • Administration Globale Industrielle (A.G.I.), définissant une ligne de conduite commune pour les chantiers nationalisés et les entreprises privées.
    • Administration des Moyennes Entreprises (A.M.E.), puisque celles-ci doivent aussi trouver leur voie dans ce système galactique.
    • Administration des Travailleurs Itinérants (A.T.I.), étant donné qu'ils constituent une part non négligeable de la population active galactique.
    • Administration pour la Lutte contre le Chômage (A.L.C.), avec une délimitation au préalable des tranches d'âge et des groupes sociaux concernés.

III. Conclusion : harmonisation et planification.

    En quelques mots, l'objectif était de mettre en place une stratégie souple et efficace en très peu de temps. Le modèle de la planification est notre ligne conductrice : il s'agit d'une planification modérée, fondée sur un dialogue entre l'État, les banques et les entreprises, dans la base d'un partenariat stable, durable et profitable à tous.



( source : Côme Janos, Valerion Scalia )
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MessageSujet: Re: Constitution de la République   Jeu 31 Jan 2019 - 22:01



Pour unir et renforcer la République en lui fournissant les outils nécessaires
pour combattre les menaces terroristes et/ou ennemies tout en protégeant
la vie de ses citoyens

Article 1 : Renforcer la sécurité intérieure contre le terrorisme


Article 1-1 : Observations et sentiments du Sénat
Le Sénat fait les observations suivantes :
  • Que la présence de Siths à l’intérieur de la République Galactique représente un danger majeur pour ses citoyens.
  • Que les Siths susmentionnés attaquèrent à de nombreuses reprises la République durant les dernières années lors d’attentats terroristes à petits ou grands déploiements :
      - En 3494 av. BY. lors de l’attaque contre le Temple Jedi d’Ondéron
      - En 3493 av. BY. lors de la bataille spatiale ayant opposé une flotte Sith à celle des Jedi, dans l’Espace Bothan
      - En 3491 av. BY. lors de l’attaque contre le Sénat Galactique
  • Qu’il est raisonnable de penser que les Siths susmentionnés soient liés à l’entité étrangère appelée « Empire Sith ».
  • Que pourraient se produire d’autres attaques terroristes, dans le climat géopolitique actuel, dans les prochains mois ou années.
  • Qu’il est raisonnable de penser que les Siths possèdent des espions, des complices, à l’intérieur de la République.
Article 1-2 : Conclusions du Sénat
Le Sénat, en lumière de ces observations, porte les conclusions suivantes :
  • Que la lutte contre le terrorisme est nécessaire et vitale pour la sécurité des citoyens de la République.
  • Que les droits et libertés fondamentales de ces citoyens se doivent d’être protégés.
  • Que les individus répondant à l’appellation de « Sith » sont, par définition, des ennemis de la République, étant :
      - Des individus utilisant la Force sans être affiliés à l’Ordre Jedi dans le but de tuer, blesser, contrôler ou dominer les citoyens Républicains
  • Que les individus complices des Siths (criminellement ou de toute autre manière) sont de la même manière que ces derniers des ennemis de la République ainsi qu’une menace pour les citoyens Républicains, tandis que ceux s’associant commercialement ou financièrement aux Siths seront sévèrement sanctionnés.
  • Que les Jedi se retrouvent les meilleurs alliés de la République dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les siths.
  • Qu’est désormais reconnu comme terroriste toute tentative d’espionnage extérieure.
  • Qu’il appartient au Sénat de passer la législation suivante afin de garantir la sécurité intérieure de la République.
Article 1-3 : Fournir les fonds nécessaires pour la sécurité des citoyens
Le Sénat reconnaît par la présente au Ministère de la Sécurité Intérieure le droit d’allouer des fonds à sa convenance pour protéger les citoyens Républicains des menaces l’entourant.
Le Sénat crée, par la présente, le Fond pour le Contreterrorisme, une réserves monétaires ne pouvant être altérée ou réduite – pouvant servir à :
  • Rembourser n’importe quel Ministère ou Agence ayant eu à fournir des ressources à même leur budget dans la lutte contre le terrorisme en :
      - Reconstruisant une installation gouvernementale et en la remettant en fonction suite à une attaque terroriste.
      - Fournissant un support logistique et/ou une aide technique dans l’arrestation ou la poursuite d’individus soupçonnés d’actes terroristes.
  • Rembourser n’importe quel Ministère ou Agence ayant eu à fournir des ressources à même leur budget pour détenir des individus coupables d’actes terroristes.
Article 1-4 : Obtenir l'aide de l'armée de la république lors d'urgences majeures
Le Sénat autorise les autorités compétentes à demander le support de l’Armée de la République si les forces disponibles appartenant aux autorités compétentes sont jugées insuffisantes pour répondre adéquatement à une menace terroriste.

Article 1-5 : Les autorités compétentes
Sont classées sous le titre d’« autorité compétentes », donc bénéficiaires des pouvoirs renforcés par cette présente loi, et placées sous la tutelle de la Chancellerie, les entités suivantes :
  • Le Ministère de la Sécurité Intérieure
  • Les agences répondant au Ministère de la Sécurité Intérieure
  • Le Ministère de la Justice
  • Les agences répondant au Ministère de la Justice
  • Le Ministère de la Défense
  • Les agences répondant au Ministère de la Défense


Article 2 : Renforcer les procédures de surveillance


Article 2-1 : Autorité pour intercepter les communications reliées au terrorisme
Les autorités compétentes sont autorisées, dans la lutte contre le terrorisme, à placer les communications d’un individu sous surveillance si un doute raisonnable est soulevé quant à leur obéissance de la loi. Sans mandat, les autorités compétentes ne peuvent cependant pas s’en servir pour :
  • Incriminer un individu
  • Procéder à l’arrestation d’un individu.
Article 2-2 : Utilisation et partage des données interceptées
Les communications interceptées deviennent utilisables dans un contexte d’enquête, de poursuite ou d’arrestation à partir du moment où un mandat a été émis par un officiel du Ministère de la Justice suite à la présentation de preuves soulevant un doute raisonnable. Ces données peuvent être ensuite partagées entre agences et Ministères afin d’être utilisées au mieux pour combattre les menaces terroristes ou simplement le crime.

Article 2-3 : Utilisation de traducteurs
Les autorités compétentes sont autorisées à utiliser les services de traducteurs dans le cadre de leurs enquêtes et de leur recherche d’informations.

Article 2-4 : Suspects placés sous écoute
Par la présente, le Sénat autorise les autorités compétentes à placer sous écoute, que ce soit via le placement de puces électroniques, le détournement informatique d’engin électronique ou l’interception de communications, les individus déclarés suspects et possiblement liés à des regroupements terroristes, ennemis ou siths. Ces écoutes sont néanmoins placées sous la juridiction des articles 2-1 et 2-2 de la présente loi. Toute surveillance doit néanmoins cesser si :
  • Le laps de temps durant lequel l’individu est placé sous surveillance dépasse une semaine sans qu’aucune demande de mandat n’ait été exécutée.
  • La surveillance, après ce même laps de temps, se révèle être non-concluante et ne permet pas d’identifier l’individu surveillé comme (potentiel) terroriste, ennemi ou sith.
Article 2-5 : L'holo-surveillance
  • Le gouvernement fédéral, à travers les autorités compétentes, est autorisé à installer des systèmes d’holo-surveillance dans les lieux publics de juridiction fédérale ou régionale.
  • Le gouvernement fédéral, à travers les autorités compétentes, est autorisé à réquisitionner les systèmes d’holo-surveillance privés si :
      - Un doute raisonnable a été soulevé quant à un possible acte terroriste, ennemi ou sith sur ces lieux.
      -Un mandat du Ministère de la Justice a été émis en ce sens.
Article 2-6 : Accès aux enregistrements ou données d'archive
Les autorités compétentes ont désormais légalement accès à tout enregistrement ou donnée d’archive concernant un individu suspect, dans le cadre d’enquêtes, sur condition qu’un mandat du Ministère de la Justice ait été émis.

Article 2-7 : Mise en filature des suspects
Les autorités compétentes sont autorisées à placer sous filature les suspects pourvu que :
  • La surveillance et les preuves amassées soient suffisamment concluantes pour qu’un doute raisonnable ait été soulevé.
  • Qu’un mandat du Ministère de la Justice ait été émis en ce sens.
Article 2-8 : Mandats de surveillance du Ministère de la Justice
Les mandats émis par le Ministère de la Justice pour justifier les opérations de surveillance sont confidentiels, émis par les Parquets fédéraux compétents et ne peuvent être rendus publics que si :
  • L’opération les ayant justifiés ait été classée.
  • Une période de 10 ans se soit écoulée depuis leur émission.


Article 3 : Elimination des obstacles entravant la lutte contre le terrorisme


Article 3-1 : Les perquisitions
Est désormais autorisé pour les autorités compétentes les types de perquisitions suivantes :
  • Les perquisitions publiques, non secrètes, exécutées en présence de l’individu concerné grâce à un mandat du Ministère de la Justice.
  • Les perquisitions clandestines (article 3-2), à condition :
      - Qu’un mandat du Ministère de la Justice ait été émis en ce sens.
      - Que le doute soulevé quant à la culpabilité de la personne soit plus que raisonnable.
      - Que le crime supposé soit en lien avec le terrorisme.
      - Qu’une perquisition publique risque de compromettre les résultats de l’enquête.
      - Que l’individu enquêté soit averti au maximum une semaine après la perquisition qu’une telle action ait été commise.
Article 3-2 : Les perquisitions clandestines
Le Sénat autorise et crée par la présente le terme « perquisition clandestine » pour les autorités compétentes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les perquisitions clandestines sont des perquisitions secrètes autorisées par un mandat confidentiel du Ministère de la Justice qui consistent à :
  • La fouille d’un lieu possédé par l’individu suspect sans son consentement, à son insu, afin de découvrir des preuves pouvant mener à la condamnation de l’individu.
  • La possible confiscation des preuves à conviction découvertes durant la fouille.
    Les perquisitions clandestines sont régies par l'article 3-1 de la présente loi.
Article 3-3 : Mandats de perquisition du Ministère de la Justice
Les perquisitions se doivent d’être justifiées et ordonnées par un mandat émis par le Ministère de la Justice suite à un ordre provenant des Parquets fédéraux compétents. Ils ne peuvent être rendus publics que si :
  • Dans le cas précis des perquisitions « classiques », la perquisition ait été accomplie.
  • L’opération les ayant justifiées ait été classée.
  • Une période de 10 ans se soit écoulée depuis leur émission.


Article 4 : Renforcer la loi contre le terrorisme


Article 4-1 : Définition de l'acte terroriste
Le Sénat de la République galactique reconnaît comme acte terroriste toute action répondant aux caractéristiques suivantes :
  • L’acte implique une action violente et/ou dangereuse pour la vie de citoyens républicains qui contrevient aux lois fédérales et régionales.
  • Semble être destinée à (i) influencer et intimider une population civile (ii) influencer les politiques d’un gouvernement par l’intimidation, la contrainte et la peur (iii) affecter la conduite d’un gouvernement par destruction de masse, assassinat ou kidnapping.
  • Provient en sol ou espace Républicain ou allié.
    Tout acte commis par un Sith en sol républicain est considéré comme de facto terroriste.
Article 4-2 : Conséquences de l'acte terroriste
Le Sénat de la République galactique détermine par la présente que le crime terroriste sera puni selon les modalités suivantes, ces mesures entrant en vigueur au moment même où l’individu capturé est reconnu comme terroriste par une Cour fédérale :
  • L’individu coupable de terrorisme est déchu autant de ses citoyennetés régionales que républicaines.
  • L’individu coupable de terrorisme n’est plus considéré comme « prisonnier » mais bien comme « détenu ».
  • L’individu coupable de terrorisme appartient désormais à la catégorie juridique créée par la présente loi répondant au nom d’« ennemi combattant ».
  • L’individu coupable de terrorisme est reconnu comme coupable de haute trahison et sera condamné à un minimum de vingt-cinq ans de prison dans le cas où l’individu condamné n’est pas un Sith.
  • À la fin de la peine pénale déterminée par la Cour fédérale, un individu n’étant pas un Sith sera escorté hors des territoires républicains et prohibé d’y pénétrer à nouveau, sous peine de prison à perpétuité.
  • Dans l’éventualité où l’individu coupable de terrorisme est aussi déterminé comme étant Sith par la Cour fédérale, ce dernier sera automatiquement condamné à la prison à perpétuité, voir dans les cas extrêmes à la peine capitale si les juges estiment que l’individu représente un danger trop grand pour la sécurité de l’Etat.
Article 4-3 : Complicité terroriste
Sont déterminés comme complices d’actes terroristes les individus ayant :
  • Fourni une assistance monétaire à l’individu coupable de terrorisme en :
      - S’associant économiquement à l’individu coupable dans une alliance commerciale.
      - Fournissant des fonds à l’individu coupable dans le but de financer l’acte terroriste.
  • Fourni une assistance matérielle à l’individu coupable de terrorisme en :
      - Fournissant volontairement le matériel utilisé pour commettre l’acte terroriste.
      - Fournissant volontairement le matériel utilisé pour concevoir les instruments utilisés pour commettre l’acte terroriste.
  • Tente de receler l’individu soupçonné d’acte terroriste aux autorités républicaines en le cachant et en le soustrayant aux enquêtes.
  • Détruit ou recèle des preuves concernant un acte terroriste.
Article 4-4 : Conséquences e la complicité terroriste
Le Sénat de la République galactique détermine par la présente que la complicité terroriste sera punie par les modalités suivantes :
  • L’individu reconnu coupable de complicité terroriste sera condamnée par la Cour fédérale à un minimum de quinze ans de prison.
  • L’individu reconnu comme complice d’un acte terroriste sera reconnu de facto comme coupable de trahison.
  • À la fin de la peine pénale, l’individu reconnu coupable de complicité terroriste sera escorté hors des territoires républicains et prohibé d’y pénétrer à nouveau, sous peine de prison à perpétuité.
  • Si l’individu coupable de complicité terroriste est aussi reconnu comme sith il est (i) déchu de ses citoyennetés régionales et républicaines (ii) condamné à une peine de prison à perpétuité (iii) n’est plus considéré comme « prisonnier » mais bien comme « détenu » (iv) entre dans la catégorie des « ennemis combattants ».
Article 4-5 : Possessions des terroristes et complices
Le Sénat de la République galactique détermine par la présente que tous les avoirs et possessions des individus coupables de terrorisme ou de complicité sont légalement confisqués par les autorités compétentes et appartiennent de droit au gouvernement Républicain. Les possessions matérielles seront vendues et les profits occasionnés seront versés dans le Fond pour le Contreterrorisme au même titre que toutes les possessions monétaires. Les possessions commerciales deviendront la possession du gouvernement fédéral et seront administrées par ce dernier.

Article 5 : Les ennemis combattants


Article 5-1 : Définition des ennemis combattants
  • Le Sénat de la République galactique crée par la présente la catégorie juridique des « ennemis combattants », individus répondant à la définition suivante : des individus ennemis de la République et combattant activement à l’encontre de ses intérêts et de sa survie.
  • Sont immédiatement considérés comme ennemis combattants les individus :
      - Coupable de haute trahison.
      - Coupable d’actes terroristes.
      - Siths.
Article 5-2 : Modalités entourant les ennemis combattants
  • Dans l’éventualité où un ennemi combattant n’est pas détenu à perpétuité, ce dernier peut être retenu en prison pour une période indéterminée si les autorités compétentes jugent qu’il représente une menace pour la République et ses citoyens.
  • Les ennemis combattants ne sont pas considérés comme des citoyens républicains.


( source : Ion Keyien )
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Constitution de la République

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